Le PACS est un compromis idéal entre concubinage et mariage pour un couple. Ce dernier peut être de même sexe ou de sexe opposé. C’est un engagement réel imposant aux partenaires des obligations spécifiques. Il présente de nombreux avantages et permet à bon nombre de personnes d’officialiser leurs relations de couple.
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Le Pacs : définition
Le Pacs est défini comme le Pacte Civil de Solidarité et est une forme d’union civile entre deux personnes majeures qui ont émis le désir de vivre ensemble une vie de couple. C’est en effet un engagement qui implique d’habiter non seulement ensemble, mais aussi de définir une résidence commune. Il implique également d’offrir une aide matérielle proportionnelle à la capacité de chaque partenaire, une assistance réciproque en cas de difficultés et enfin la solidarité en ce qui concerne les dettes de la vie courante. Vous pouvez y souscrire en optant pour mon pacs facile.
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Comment fonctionne le Pacs ?
Dans un Pacs, les partenaires sont liés par un engagement réciproque basé sur le devoir et la loyauté. Cela implique que le couple doit participer aux dépenses du quotidien, outre le coût d’un pacs. Il en est de même pour le remboursement des dettes. Les rapports patrimoniaux entre époux liés par le Pacs sont encadrés par un régime comme dans le cas du mariage. Cependant, si le couple n’opte pas pour un régime particulier, il sera soumis au régime par défaut qui n’est rien d’autre que la séparation des biens.
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Pour ce qui concerne le régime de la séparation des biens, les acquisitions d’un partenaire avant ou après le Pacs demeurent sa propriété. Il a le droit absolu sur ces biens. Pour ce qui concerne le régime d’indivision, les biens acquis avant le Pacs restent la propriété de l’acheteur. Mais les biens acquis après le Pacs sont soumis à l’indivision. Cela implique que les propriétaires doivent gérer leurs biens ensemble.
Quels sont les droits d’un couple pacsé ?
Un couple dont l’union est basée sur le Pacs bénéficie également d’un certain nombre de droits, dont les allocations et les jours de congés. Pour ce qui concerne la perception d’allocations, les ressources prises en compte sont celles des deux partenaires. Ainsi, à la suite de la conclusion d’un Pacs, les partenaires peuvent voir leurs aides réduites. De plus, ils seront soumis ensemble non seulement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mais aussi à l’impôt sur le revenu.
Pour ce qui se rapporte au cadre du travail, les partenaires bénéficient également de jours de congé pour la conclusion du Pacs, la naissance d’un enfant ou le décès du conjoint. Par ailleurs, lorsque vous êtes un fonctionnaire en couple et engagé sous le Pacs, vous bénéficiez des mêmes privilèges en matière de mutations qu’un couple qui a opté pour le mariage.
Toutefois, pour consolider votre situation dans ce type d’union, il est recommandé de consulter un avocat spécialiste du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.
