Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

entre professionnels Experts et Help Mariage

 

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Help Mariage et de l’Expert dans le cadre de la vente suivante : abonnement au concept Help Mariage par l’achat d’un « Pack Réseau d’Affaires ».

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, date à date, à compter de la date de sa signature. Sans tacite reconduction, il peut être renouvelé dans le cadre d’un nouvel accord entre les deux parties.

Help Mariage s’engage à mettre en lumière l’Expert cité ci-dessus sur son site www.helpmariage.fr, sur l’application mobile Help mariage et à lui fournir des fiches contacts de futurs mariés et/ou proposer des RDV avec ces derniers sur une zone définie étant entendu que l’Expert domicilié dans une ville de moins de 4 500 habitants sera le seul – identifié dans sa catégorie/métier – dont les services seront présentés. Les villes de plus de 4 500 habitants pourront accueillir dans le réseau Help Mariage un expert-métier par tranche de 4 500 habitants, soit par exemple, pour une ville de 20 000 habitants, 4 coiffeurs maximum.

Help Mariage donne également la possibilité à chaque Expert de présenter son offre sur les stands loués par Help Mariage sur les salons du mariage. L’Expert valide un concept participatif et mettra tout en œuvre pour faire grandir le réseau et faire connaître le concept à ses clients futurs mariés, selon ses possibilités. A cette fin, il dispose également du dispositif « Carte Privilège », des flyers « Help Mariage » et d’autocollants. Zone de l’Expert : VENDEE.

– La Carte Privilège :

Concept : vendue par l’Expert aux futurs mariés au prix unitaire de 31€ TTC, elle donne droit à une remise de 6 % sur le produit/la prestation acheté(e) chez l’Expert de son choix, sur tout le territoire France Métropolitaine.

A la signature du présent contrat, l’Expert se voit remettre gracieusement trois Cartes Privilège pour un « Pack Réseau d’Affaires ».

L’Expert peut racheter auprès de son courtier lesdites cartes au prix unitaire de 10€ HT pour les revendre au prix unitaire unique de 31€ TTC (Prix susceptible d’être révisé par Help Mariage à tout moment). L’intégralité du produit de la vente de chaque carte revient à l’Expert qui l’a vendue. L’Expert doit enregistrer chaque vente de Carte Privilège dans la rubrique dédiée du site internet Help Mariage. Cette carte est nominative, l’Expert doit y reporter le nom des futurs mariés qui devront la présenter chez l’Expert de leur choix, accompagnée d’une pièce d’identité.

L’Expert qui reçoit une Carte Privilège d’un futur marié s’engage d’une part, à lui accorder une remise de 6% sur le montant TTC de sa vente (remise à faire figurer sur le devis et/ou la facture) et d’autre part, conserver la partie détachable de la Carte Privilège, en y portant la mention « Remise accordée ».

– Les flyers : L’Expert doit mettre en évidence dans son lieu de vente, les flyers de la marque Help Mariage – fournis par Help Mariage – et les distribuer aux clients intéressés par le mariage pendant l’année couverte par l’achat du « pack Réseau ». Si l’Expert a besoin de flyers, il doit demander une livraison à Help Mariage qui validera la pertinence (quantité, délai) de sa demande. L’Expert doit garder les fiches des futurs mariés en toute confidentialité. Il n’a aucun droit de les diffuser à des tiers.

Le concept et la marque Help Mariage sont déposés à l’INPI et reste la propriété intellectuelle de Help Mariage. Toute prestation accomplie par la société Help Mariage implique l’adhésion sans réserve de l’Expert aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Le prix du « Pack Réseau d’Affaires » est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA en vigueur française. La société Help Mariage s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués en vigueur lors de l’enregistrement de la commande du Pack Réseau.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Help Mariage se réserve la possibilité d’accorder à un Expert proposant d’intégrer le réseau sous plusieurs catégories métiers, des rabais et ristournes à partir de la seconde catégorie et ce, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Expert de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de commandes du « Pack Réseau d’Affaires » s’effectue, à réception de facture(s) : oit par chèque Soit par virement bancaire Soit par paiement par carte bancaire, selon un échéancier arrêté à la signature du présent contrat et y annexé.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande, l’Expert versera a société Help Mariage – en sus du montant dû – une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des « marchandises », ici, le « Pack Réseau d’Affaires ».

NB : A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I-alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRES

dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” retard de paiement “, l’Expert ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Help Mariage.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société Help Mariage conserve la propriété de la commande, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Expert fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Help Mariage se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, l’abonnement vendu et restant impayé.

CLAUSE N° 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée par la mise en ligne de l’annonce et la fourniture des fiches contacts de clients potentiels à l’Expert sur sa zone, tel que défini en clause n°1.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêt l’annulation de la commandée cas d’erreur de coordonnées sur l’annonce, l’Expert devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites commandes. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Help Mariage ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes, département 44.

Conditions Générales de Vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance ;Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :informer les internautes de la finalité des cookies ;obtenir leur consentement ;fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 €d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

À savoir : sur un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier, par exemple), les mentions obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Dans ce cas, le créateur du site peut : soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ; soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur. L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

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